Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Publication des décrets relatifs à l’exercice de la profession de notaire sous forme de société
Publié le 04 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
Publié le 04 Juillet 2016
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Public - Public
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Publié le 01 Juillet 2016