Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
Publié le 13 Mai 2016
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Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
Publié le 13 Mai 2016
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Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
Publié le 13 Mai 2016