Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Publié le 26 Octobre 2021
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Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
Publié le 25 Octobre 2021
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Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
Publié le 21 Octobre 2021
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Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées
Publié le 21 Octobre 2021