Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
Publié le 31 Janvier 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Publié le 31 Janvier 2024
Image
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
Publié le 30 Janvier 2024
Image
Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le 30 Janvier 2024