Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
Publié le 19 Octobre 2020
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Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
Publié le 19 Octobre 2020
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Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
Publié le 16 Octobre 2020
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Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
Publié le 15 Octobre 2020