Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
119e Congrès des Notaires de France : les propositions pour développer l'offre de logements
Publié le 10 Octobre 2023
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Public - Public
Délai de production d’un mémoire complémentaire : attention au désistement d’office !
Publié le 04 Octobre 2023
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Affaires - Commercial
Manquements de l’expert-comptable à ses obligations : sa responsabilité écartée en l’absence de lien de causalité entre ses manquements et...
Publié le 03 Octobre 2023
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Public - Public
Nouveaux formats européens d’avis de publicité (eForms) : publication d’une notice par la DAJ
Publié le 03 Octobre 2023