Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’application REAP
Publié le 24 Mai 2023
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Public - Public
Gestion des épisodes de sécheresse : élaboration d’un guide national de mise en œuvre des mesures de restriction d’eau
Publié le 22 Mai 2023
Image Marius Fraud et Andréa Robert, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l’Université Paris-Dauphine-PSL
Public - Public
Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisuelle de notre pays »
Publié le 17 Mai 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Publication du rapport « Les impôts sur les salaires » par l’OCDE
Publié le 17 Mai 2023