Avocat en droit de la construction à Saint-Pierre de La Réunion — garantie décennale, expertise

LES TROIS GARANTIES LÉGALES EN UN COUP D'ŒIL

Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception : tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année.
Garantie biennale — 2 ans : les éléments d'équipement dissociables (volets, chauffe-eau, climatisation…).
Garantie décennale — 10 ans : les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Un même désordre peut relever de plusieurs garanties : la qualification juridique est souvent l'enjeu décisif du dossier.

GARANTIE DÉCENNALE ET RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Fissures, infiltrations, effondrements, défauts d'assainissement : lorsque des désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la garantie décennale peut être mobilisée contre les constructeurs et leurs assureurs. J'identifie les responsables et les assurances mobilisables, et je conduis la procédure jusqu'à votre indemnisation.

Attention aux délais : la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et seule une action en justice interrompt ce délai — ni les courriers de l'assureur, ni les promesses du constructeur. En cas de désordre, chaque mois compte.

EXPERTISE JUDICIAIRE : UNE ÉTAPE DÉCISIVE

La plupart des litiges de construction se jouent au stade de l'expertise. Référé-expertise pour faire désigner un expert, rédaction de dires pour défendre vos intérêts pendant les opérations, suivi des réunions d'expertise : je vous assiste tout au long de cette phase déterminante, face aux constructeurs, assureurs et autres parties.​​​​​​​

VEFA (VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT)

Retards de livraison, non-conformités, réserves non levées, défaillance du promoteur : j'accompagne les acquéreurs en VEFA dans leurs recours, de la mise en demeure jusqu'au contentieux.

COPROPRIÉTÉ ET DÉSORDRES DE CONSTRUCTION

Désordres affectant les parties communes, recours du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs, litiges liés aux travaux : j'interviens aux côtés des syndicats et des copropriétaires.

CONTRATS DE CONSTRUCTION

Marché de travaux, maîtrise d'œuvre, contrat de construction de maison individuelle : je rédige et sécurise vos contrats, et vous conseille en cours d'exécution (avenants, révisions, difficultés d'exécution).

MURS DE SOUTÈNEMENT : UN CONTENTIEUX TYPIQUEMENT RÉUNIONNAIS

Le relief de La Réunion impose des murs de soutènement sur de très nombreuses parcelles. Mal dimensionnés, dépourvus de drainage ou édifiés sans étude de sol, ils fissurent, basculent, voire s'effondrent — avec des conséquences parfois graves pour les fonds voisins. Votre mur montre des signes de faiblesse, ou celui de votre voisin menace votre terrain ? J'interviens pour faire établir les causes du désordre, identifier les responsables (constructeur, vendeur, voisin) et les garanties mobilisables, y compris lorsque le mur, présenté comme une simple clôture, constitue en réalité un ouvrage de soutènement soumis à la garantie décennale.

INFILTRATIONS, ÉTANCHÉITÉ ET CLIMAT TROPICAL

Pluies cycloniques, humidité permanente, expositions extrêmes : le climat réunionnais met les constructions à rude épreuve et révèle sans pitié les défauts d'étanchéité. Infiltrations en toiture ou en façade, terrasses non étanchées, assainissements défaillants : ces désordres, souvent minimisés par les constructeurs, peuvent rendre le bien impropre à sa destination et engager la garantie décennale. J'interviens pour faire constater les désordres avant qu'ils ne s'aggravent, mobiliser les assurances et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices — y compris vos préjudices de jouissance.

EXPERTISE AMIABLE ET EXPERTISE JUDICIAIRE : BIEN PRÉPARER VOTRE DOSSIER

La plupart des litiges de construction se gagnent — ou se perdent — au stade de l'expertise. Avant tout procès, un expert technique amiable peut constater les désordres, en rechercher les causes et chiffrer les reprises : ce rapport constitue un premier élément de preuve et permet souvent d'ouvrir une négociation. Lorsque le litige persiste, je saisis le juge pour faire désigner un expert judiciaire, dont le rapport s'imposera à toutes les parties. Je travaille en équipe avec des experts techniques du bâtiment pour préparer vos dossiers en amont et défendre vos intérêts pendant les opérations d'expertise, notamment par la rédaction de dires.