Avocat en droit de la construction à Saint-Pierre
LES TROIS GARANTIES LÉGALES EN UN COUP D'ŒIL
Garantie de parfait achèvement — 1 an à compter de la réception : tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année.
Garantie biennale — 2 ans : les éléments d'équipement dissociables (volets, chauffe-eau, climatisation…).
Garantie décennale — 10 ans : les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Un même désordre peut relever de plusieurs garanties : la qualification juridique est souvent l'enjeu décisif du dossier.
GARANTIE DÉCENNALE ET RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Fissures, infiltrations, effondrements, défauts d'assainissement : lorsque des désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la garantie décennale peut être mobilisée contre les constructeurs et leurs assureurs. J'identifie les responsables et les assurances mobilisables, et je conduis la procédure jusqu'à son terme. J'assiste aussi les constructeurs et assureurs dont la responsabilité est recherchée.
Attention aux délais : la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et, en pratique, seule une action en justice interrompt ce délai : un courrier ou une promesse ne suffisent pas toujours. En cas de désordre, chaque mois compte.
EXPERTISE AMIABLE ET EXPERTISE JUDICIAIRE : UNE ÉTAPE DÉCISIVE
La plupart des litiges de construction se gagnent, ou se perdent, au stade de l'expertise. Avant tout procès, un expert technique amiable peut constater les désordres, en rechercher les causes et chiffrer les reprises : ce rapport constitue un premier élément de preuve et permet souvent d'ouvrir une négociation. Lorsque le litige persiste, je saisis le juge d'un référé-expertise pour faire désigner un expert judiciaire, dont le rapport sera opposable à toutes les parties. Je travaille en équipe avec des experts techniques du bâtiment pour préparer les dossiers en amont, puis je défends vos intérêts pendant toute l'expertise, face aux autres parties : rédaction de dires, suivi des réunions d'expertise.
VEFA (VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT)
Retards de livraison, non-conformités, réserves non levées, défaillance du promoteur : j'assiste acquéreurs et vendeurs ou promoteurs en VEFA, de la mise en demeure au contentieux.
COPROPRIÉTÉ ET DÉSORDRES DE CONSTRUCTION
Désordres affectant les parties communes, litiges opposant syndicats, copropriétaires et constructeurs, litiges liés aux travaux : j'assiste chacune des parties.
CONTRATS DE CONSTRUCTION
Marché de travaux, maîtrise d'œuvre, contrat de construction de maison individuelle : je rédige et sécurise les contrats des maîtres d'ouvrage comme ceux des constructeurs et maîtres d'œuvre, et je les conseille en cours d'exécution (avenants, révisions, difficultés d'exécution).
MURS DE SOUTÈNEMENT : UN CONTENTIEUX TYPIQUEMENT RÉUNIONNAIS
Le relief de La Réunion impose des murs de soutènement sur de très nombreuses parcelles. Mal dimensionnés, dépourvus de drainage ou édifiés sans étude de sol, ils fissurent, basculent, voire s'effondrent — avec des conséquences parfois graves pour les fonds voisins. Un mur de soutènement se fissure, penche ou menace une parcelle voisine ? Propriétaire, constructeur ou entreprise mise en cause, je défends vos intérêts. J'interviens pour faire établir les causes du désordre, identifier les responsables (constructeur, vendeur, voisin) et les garanties mobilisables, y compris lorsque le mur, présenté comme une simple clôture, constitue en réalité un ouvrage de soutènement soumis à la garantie décennale.
INFILTRATIONS, ÉTANCHÉITÉ ET CLIMAT TROPICAL
Pluies cycloniques, humidité permanente, expositions extrêmes : le climat réunionnais met les constructions à rude épreuve et révèle sans pitié les défauts d'étanchéité. Infiltrations en toiture ou en façade, terrasses non étanchées, assainissements défaillants : ces désordres peuvent rendre le bien impropre à sa destination et engager la garantie décennale. J'interviens pour faire constater les désordres avant qu'ils ne s'aggravent, mobiliser les assurances, faire établir les responsabilités et évaluer les préjudices, y compris de jouissance, ou en discuter l'étendue.
La prise de contact est gratuite : un SMS ou un courriel suffit, et je vous rappelle personnellement.