A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Public - Public
Vente de parcelles : conséquences de l'annulation de la délibération du conseil municipal l'autorisant
Publié le 24 Juin 2016
Image
Affaires - Sociétés
Fictivité d'une société : caractérisation et effets
Publié le 24 Juin 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Publié le 24 Juin 2016
Image
Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin II : les apports de la commission des lois du Sénat
Publié le 24 Juin 2016