A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Public - Public
Juridictions administratives : la cour administrative d’appel de Toulouse créée au 1er janvier 2022
Publié le 08 Décembre 2021
Image
Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
Publié le 08 Décembre 2021
Image
Public - Public
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO
Publié le 06 Décembre 2021
Image
Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Publié le 06 Décembre 2021