A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Bien et patrimoine
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Publié le 15 Décembre 2020
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Public - Public
Mise en place du couvre-feu et dérogations : le décret publié
Publié le 15 Décembre 2020
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Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Publié le 14 Décembre 2020
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Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
Publié le 14 Décembre 2020