A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Publié le 07 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Publié le 06 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Publié le 06 Octobre 2019
Image
Public - Public
Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques
Publié le 05 Octobre 2019