A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Civil - Bien et patrimoine
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Publié le 31 Mai 2023
Image
Public - Public
Recours contre une décision à objet pécuniaire : précisions sur la nature du recours
Publié le 31 Mai 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
Publié le 30 Mai 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
Publié le 30 Mai 2023