A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017
Image
Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Publié le 26 Juin 2017
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017
Image
Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ?
Publié le 23 Juin 2017