A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Public - Public
Précisions sur les inéligibilités des fonctionnaires territoriaux
Publié le 27 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Publié le 26 Juin 2017
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Public - Public
Déclaration de patrimoine : constitutionnalité du dispositif
Publié le 26 Juin 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Parution du Rapport du 113e Congrès des notaires de France
Publié le 23 Juin 2017