A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Public - Public
Appel de la seule personne sanctionnée : portée de l'interdiction de la reformatio in pejus
Publié le 10 Février 2017
Image
Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
Publié le 09 Février 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF
Publié le 09 Février 2017
Image
Affaires - Affaires
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Publié le 09 Février 2017