A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Fiscalité - Fiscalité
Remboursement d'un crédit de TVA : obligation de mentionner la demande dans les déclarations
Publié le 23 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : le projet de loi validé par le Conseil constitutionnel
Publié le 23 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
Publié le 23 Novembre 2016
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Affaires - Banque et Finance
Nouvelle formule de calcul du taux du livret A
Publié le 22 Novembre 2016