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A LA POINTE DE L' ACTUALITE :
Affaires - Affaires, Sociétés
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Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Publié le 04 Novembre 2016
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Nouvelles précisions sur le droit des étrangers en France
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Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Publié le 04 Novembre 2016
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