A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Pénal - Pénal
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Performance énergétique des installations d’incinération des déchets municipaux : un projet d’arrêté en consultation
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Publié le 09 Novembre 2016
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Public - Public
Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Publié le 08 Novembre 2016