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Affaires - Commercial
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Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
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Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
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#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016