A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Publié le 26 Juillet 2016
Image
Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la...
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Affaires - Affaires
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Publié le 25 Juillet 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Publié le 25 Juillet 2016