A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Publié le 28 Juillet 2016
Image
Public - Public
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Pénal - Pénal
Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français
Publié le 27 Juillet 2016
Image
Affaires - Sociétés
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Publié le 27 Juillet 2016