A LA POINTE DE L' ACTUALITE :

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Civil - Bien et patrimoine
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
Publié le 24 Janvier 2020
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Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
Publié le 24 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
Publié le 23 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Publié le 23 Janvier 2020