Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
Publié le 26 Janvier 2018
Image
Fiscalité - Fiscalité
Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse  : l'article 155 A du CGI inapplicable
Publié le 25 Janvier 2018
Image
Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
Publié le 25 Janvier 2018
Image
Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
Publié le 25 Janvier 2018