Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Une glace peut être vendue sous la dénomination de "sorbet au champagne" à condition d’en avoir le goût !
Publié le 28 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Publié le 28 Décembre 2017
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Public - Public
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Publié le 28 Décembre 2017