Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
Publié le 06 Septembre 2017
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Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
Publié le 06 Septembre 2017
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Public - Public
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
Publié le 05 Septembre 2017
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Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
Publié le 05 Septembre 2017