Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
TVA et groupements autonomes de personnes : mise au clair de la CJUE
Publié le 05 Mai 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Le logement social se met à la page pour s'adapter au vieillissement de la population
Publié le 05 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Décès du contribuable avant l'envoi de la proposition de rectification : poursuite du dialogue contradictoire avec ses ayants-droit
Publié le 04 Mai 2017
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Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
Publié le 03 Mai 2017